Création SASU : quelles sont les différentes clauses des statuts ?

Les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont l'ensemble des clauses et des dispositions imposées par la législation, et d'autres qui sont définies par le fondateur et son conseil d'administration. Ce document légal et obligatoire pour fonder une SASU et a pour but de conditionner le fonctionnement de la société.

La rédaction des statuts peut s'avérer très complexe vu l'importance et le nombre d'information qu'il faut mentionner dont les obligatoires sont :

  • la forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d'actions ainsi que leurs formes

  • l'identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers

  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale
  • l'estimation de la valeur des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie

  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation

Pour d'autres informations, rendez-vous sur le site : www.creationsasu.fr

Qui rédige les statuts ?

Afin de gagner du temps et économiser quelques billets, le fondateur de la SASU peut rédiger lui-même les statuts de son entreprise. Mais il est recommandé de faire appel à l'un des professionnels suivants :

  • un avocat pour sa qualité de juriste
  • un expert comptable