SAS : que doit-on trouver dans les statuts ?

Les statuts de la société par actions simplifiée résument l'ensemble des clauses et des dispositions exigées par la loi, et celles que les associées fondateurs prennent le soin de déterminer. Ce document obligatoire pour la création de la SAS vise régir et à réglementer le fonctionnement de la société.

En rédigeant les statuts, il est primordial de mentionner ce qui suit :

  • La forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social;

  • le montant des fonds, le nombre d'actions ainsi que leurs formes;

  • l'identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers;

  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale;

  • l'évaluation des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie;
  • les formalités du partage du résultat et du boni de liquidation.

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qui rédige les statuts de la SAS ?

La rédaction des statuts nécessite un savoir faire et un compétence dont disposent les professionnels suivants :

  • l'avocat, en sa qualité de juriste
  • l'expert comptable.

Le cas échéant, les membres fondateurs peuvent s'en occuper eux-mêmes.