Statut sas : quels documents le président doit-il ajouter ?

La constitution d'un dossier de création de la société par actions simplifiée est la première étape obligatoire pour son ouverture. Pour ce faire, les associés doivent fournir les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé

  • une copie des statuts emargés et paraphés

  • un justificatif de domiciliation

  • une attestation du dépôt du capital social

  • une copie de l'avis de constitution

  • une copie de l'acte de nomination du président.

A ce sujet, le président doit joindre le dossier sus-cité de documents d'ordre personnel, à savoir :

  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité

  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale

  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal pour s'acquitter des frais

Si la statutsas.info engage un commissaire aux comptes, il faudra fournir une attestation de son inscription à la liste officielle des commentaires aux comptes.

Où faut-il déposer le dossier de création ?

Une fois le dossier complet, le président, ou l'un des associés doit le déposer dans l'une des institutions suivantes pour l'obtention de l'immatriculation de la société : le greffe du tribunal, la chambre des métiers ou le CFE.