Loi Pinel Nantes : en quoi consiste cette loi ?

Cette loi limite la liberté contractuelle, principalement en termes de dépenses recouvrables. Il le fait de telle manière qu'il crée une protection limitée pour le locataire. Cette loi affecte tous les baux conclus après le 1er septembre 2014.

Le décret d'application n ° 2014-1317 du 3 novembre 2014 énumère les dépenses pour lesquelles les propriétaires sont désormais entièrement responsables. Cela affecte la viabilité économique d'un bail.

Il n'est plus possible pour les propriétaires de recevoir un revenu net. Ce décret est applicable à tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014 (date de sa publication).

Un propriétaire est désormais entièrement responsable des dépenses suivantes:

  • les réparations majeures en vertu de l'article 606 du code civil et les frais liés à ces travaux;
  • Dilapidation: les taxes relevant de l'article 606 du code civil ne peuvent plus être partagées;
  • Conformité: les taxes relevant de l'article 606 du code civil ne peuvent plus être partagées;
  • la taxe de contribution économique régionale;
  • les frais liés à la gestion du loyer;
  • dans un ensemble immobilier: frais, taxes, frais d’utilisation et frais relatifs à des locaux vacants ou à d’autres locataires;
Les principales modifications de la loi loi pinel Nantes ayant une incidence sur la valeur locative sont les suivantes: Baux à terme fixe. Celles-ci sont interdites, à quelques exceptions près: Contrats de location pour une durée contractuelle supérieure à neuf ans ; Locaux à usage unique ; Des bureaux ; Locaux de stockage en Ile de France ; Les contrats de neuf ans sont obligatoires en cas de renouvellement de bail.

Lorsque la durée contractuelle renouvelée était supérieure à neuf ans, le plafond de loyers devenait permanent.