Comment faire appliquer le droit au logement ?

Le droit au logement vise à garantir à toute personne d'avoir un toit. Seulement, comme vous le lirez sur www.droit-au-logement.com, malgré différentes lois existantes, ce droit au logement n'est pas mis en application sauf en cas de contrainte. C'est la raison pour laquelle une nouvelle loi a vu le jour en 2007.

Droit au logement : quelles sont les conditions à respecter?

On parle de la loi DALO : droit au logement opposable. En clair, une personne sans domicile fixe est en droit d'exiger auprès des autorités l'application du droit au logement. Cette loi DALO permet de faire valoir son droit au logement. Avant d'entamer une procédure, il faut déjà répondre aux conditions requises. Ainsi, il faut être français ou titulaire d'une carte de séjour encore valide. À défaut, il n'est pas possible d'entamer une procédure.

Pour faire valoir son droit au logement, voici la démarche à suivre :
  • saisir une commission de médiation. Il faut aller remplir un dossier à la préfecture ou alors le compléter en ligne. La commission doit répondre dans les 3 mois qui suivent. En cas de réponse favorable, vous devez recevoir des offres de logement social dans les 3 mois
  • en cas de réponse négative, vous saisissez le tribunal administratif. Et là encore il faudra attendre.